12 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assurance contre la perte de revenu suite au chômage et à l'inaptitude au travail involontaires en cas de prêts hypothécaires pour la construction, l'achat, la rénovation ou l'achat avec rénovation de certaines habitations dans la Région flamande (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1998 et mise à jour au 10-10-2003.)

(Abrogé) <AGF 2003-07-18/69, art. 11, 002; En vigueur : 01-06-2003>