12 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assurance contre la perte de revenu suite au chômage et à l'inaptitude au travail involontaires en cas de prêts hypothécaires pour la construction, l'achat, la rénovation ou l'achat avec rénovation de certaines habitations dans la Région flamande (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1998 et mise à jour au 10-10-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-7-1998
- Numéro
- 1998035820
- Page
- 24375
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-05-12/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2003-07-18/69, art. 11, 002; En vigueur : 01-06-2003>
