{"title-block":{"case-number":"1998-05-12/39","document-number":"1998035820","full-title-fr":"12 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assurance contre la perte de revenu suite au chômage et à l'inaptitude au travail involontaires en cas de prêts hypothécaires pour la construction, l'achat, la rénovation ou l'achat avec rénovation de certaines habitations dans la Région flamande (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1998 et mise à jour au 10-10-2003.)","modifies":[],"page-number":24375,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/28_2.pdf#Page38","publication-date":[1998,7,28],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1998,5,1],""]],"title-date":[1998,5,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assurance contre la perte de revenu suite au chômage et à l'inaptitude au travail involontaires en cas de prêts hypothécaires pour la construction, l'achat, la rénovation ou l'achat avec rénovation de certaines habitations dans la Région flamande (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1998 et mise à jour au 10-10-2003.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/05/12/1998035820/justel"}