Texte 1998035796
Article 1er.§ 1. Pour l'année scolaire 1998-1999 l'utilisation du capital-heures d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement secondaire spécial est fixée à 95 %.
§ 2. Après l'application du pourcentage d'utilisation au capital-heures d'enseignement prioritaire aux migrants, le chiffre décimal est arrondi à l'unité inférieure.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 juin 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE