{"title-block":{"case-number":"1998-03-17/41","document-number":"1998035595","full-title-fr":"17 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 10 des décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1999 et mise à jour au 04-09-2009)","modifies":["1985024628"],"page-number":18789,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/10_1.pdf#Page110","publication-date":[1998,6,10],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1998,4,1],""]],"title-date":[1998,3,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 10 des décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1999 et mise à jour au 04-09-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/03/17/1998035595/justel"}