28 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel prolongeant la durée de validité des dispositions relatives au taux d'intérêt de référence applicable aux prêts accordés aux particuliers par la Société flamande du Logement et par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-4-1998
- Numéro
- 1998035420
- Page
- 11693
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-01-28/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-04-1998
- Texte modifié
- 1995035451
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La durée de validité mentionnée à l'article 4, § 2, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant les conditions relatives à l'octroi de prêts accordés aux particuliers par la Société flamande du Logement et de l'article 6, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du fonds B2, par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses, est prolongée jusqu'au 30 juin 1998.
Bruxelles, le 28 janvier 1998.
L. PEETERS
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.