{"title-block":{"case-number":"1998-01-28/42","document-number":"1998035420","full-title-fr":"28 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel prolongeant la durée de validité des dispositions relatives au taux d'intérêt de référence applicable aux prêts accordés aux particuliers par la Société flamande du Logement et par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses (TRADUCTION).","modifies":["1995035451"],"page-number":11693,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/04/18_1.pdf#Page31","publication-date":[1998,4,18],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1998,4,28],""]],"title-date":[1998,1,28],"title-fr":"Arrêté ministériel prolongeant la durée de validité des dispositions relatives au taux d'intérêt de référence applicable aux prêts accordés aux particuliers par la Société flamande du Logement et par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/28/1998035420/justel"}