3 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de déclaration des quantités d'eau souterraine pompées ou captées non destinées à l'alimentation publique d'eau potable en vue de la fixation de la taxe sur le captage d'eau souterraine (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1998 et mise à jour au 01-08-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 14-3-1998
- Numéro
- 1998035324
- Page
- 7409
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-03/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2002-06-28/38, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2003>
