27 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une réduction de fréquence sur les droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-1998 et mise à jour au 11-02-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 24-2-1998
- Numéro
- 1998035193
- Page
- 5024
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-01-27/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- 1997035437
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2004-01-09/41, art. 16, 003; En vigueur : 01-01-2004>
