Texte 1998033086
Article 1er.A l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement du 2 septembre 1994 portant installation d'une commission d'apprentissage en application de l'article 34 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., ci-après dénommé "l'arrêté", le passage "au total deux représentants des fédérations agréées de conseils de parents d'élèves" est remplacé par "un représentant des parents d'élèves, chargé de l'éducation d'un apprenti" et les mots "un représentant des apprentis" sont remplacés par "deux représentants des apprentis".
Art. 2.A l'article 2, alinéa 5 de l'arrêté, les mots "le représentant des apprentis" sont remplacés par "les représentants des apprentis ainsi que le représentant des parents d'élèves".
Art. 3.A l'article 12, alinéa 1 de l'arrêté, les mots "et les indemnités pour frais de déplacement" sont remplacés par "ainsi que les indemnités pour frais de déplacements et de représentation".
Art. 4.A l'article 12 de l'arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
"Lorsqu'ils utilisent un véhicule privé pour se rendre aux réunions, les membres de la Commission d'apprentissage et les experts extérieurs ont droit à la même indemnité kilométrique que celle percue par les membres du personnel de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. lorsqu'ils utilisent un véhicule de la classe d'impôt 7.".
Art. 5.Dans l'article 12 de l'arrêté, l'alinéa suivant est inséré après l'alinéa 4 :
"Les membres de la Commission d'apprentissage et les experts extérieurs percoivent une indemnité de représentation de 750 F pour les réunions d'au moins une heure. Pour les réunions de plus de 2 heures, l'indemnité de représentation s'élève à 1500 F.
L'indemnité de représentation n'est pas octroyée aux personnes faisant partie du personnel du Ministère de la Communauté germanophone et de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E..".
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 7.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 22 juillet 1998.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ