{"title-block":{"case-number":"1997-12-15/41","document-number":"1998033005","full-title-fr":"15 DECEMBRE 1997. - Décret portant assentiment aux conventions internationales suivantes : Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988; Protocole portant amendement à la Charte européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991; Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":20239,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/20_1.pdf#Page18","publication-date":[1998,6,20],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1998,6,30],""]],"title-date":[1997,12,15],"title-fr":"Décret portant assentiment aux conventions internationales suivantes : Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988; Protocole portant amendement à la Charte européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991; Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/12/15/1998033005/justel"}