Texte 1998031588

10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et le Royaume de Maroc, d'autre part, et aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
4-3-1999
Numéro
1998031588
Page
6955
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-10/65
Entrée en vigueur / Effet
14-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et le Royaume de Maroc, d'autre part, et aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 décembre 1998.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,

H. HASQUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,

R. GRIJP

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