{"title-block":{"case-number":"1998-12-10/65","document-number":"1998031588","full-title-fr":"10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et le Royaume de Maroc, d'autre part, et aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996.","modifies":[],"page-number":6955,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/04_2.pdf#Page43","publication-date":[1999,3,4],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[1999,3,14],""]],"title-date":[1998,12,10],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et le Royaume de Maroc, d'autre part, et aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1998/12/10/1998031588/justel"}