10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997.

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 4-3-1999
Numéro: 1998031587
Page: 6958
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-10/68
Entrée en vigueur / Effet: 14-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 décembre 1998.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,

H. HASQUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,

R. GRIJP

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