{"title-block":{"case-number":"1998-12-10/68","document-number":"1998031587","full-title-fr":"10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997.","modifies":[],"page-number":6958,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/04_2.pdf#Page46","publication-date":[1999,3,4],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[1999,3,14],""]],"title-date":[1998,12,10],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1998/12/10/1998031587/justel"}