10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV et V, au Protocole et à l'Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996.

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, les annexes I, II, III, IV et V, le Protocole et à l'Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 décembre 1998.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,

H. HASQUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,

R. GRIJP