18 DECEMBRE 1998. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1999 et mise à jour au 01-03-2019)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 16-2-1999
Numéro: 1998031559
Page: 4520
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-18/63
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DEC 2018-12-17/09, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2019>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.