{"title-block":{"case-number":"1998-12-18/63","document-number":"1998031559","full-title-fr":"18 DECEMBRE 1998. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1999 et mise à jour au 01-03-2019)","modifies":[],"page-number":4520,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1998/12/18/1998031559_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/02/16_2.pdf#Page25","publication-date":[1999,2,16],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1998,12,18],"title-fr":"Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1999 et mise à jour au 01-03-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/12/18/1998031559/justel"}