17 JUILLET 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les conditions d'agrément du délégué à la tutelle dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2024 et mise à jour au 19-04-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 1-9-1998
- Numéro
- 1998031381
- Page
- 28219
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-17/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1998
- Texte modifié
- 1992029195
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2024-03-28/35, art. 7, 002; En vigueur : 01-05-2024>
