17 JUILLET 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les conditions d'agrément du délégué à la tutelle dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2024 et mise à jour au 19-04-2024)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 1-9-1998
Numéro: 1998031381
Page: 28219
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-07-17/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1998
Texte modifié: 1992029195
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