{"title-block":{"case-number":"1998-07-17/36","document-number":"1998031381","full-title-fr":"17 JUILLET 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les conditions d'agrément du délégué à la tutelle dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2024 et mise à jour au 19-04-2024)","modifies":["1992029195"],"page-number":28219,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1998/07/17/1998031381_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1998/09/01_1.pdf#Page55","publication-date":[1998,9,1],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1998,9,1],""]],"title-date":[1998,7,17],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les conditions d'agrément du délégué à la tutelle dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2024 et mise à jour au 19-04-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/17/1998031381/justel"}