Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cette fin à l'allocation de base 43.27, activité 1 du programme 03 de la division 14 du budget des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour 1998, il est octroyé aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale un crédit complémentaire spécial en matière de propreté publique pour le nettoiement, en ce compris le balayage, de la voie et des espaces publics.
Art. 2.Dans l'attente de l'adoption du plan de propreté régional, le montant est réparti en faveur de chaque commune en fonction, notamment de :
a)la densité de la population, calculée par le BRES sur la base de la superficie bâtie du territoire communal;
b)la longueur de la voirie communale.
Art. 3.§ 1. La commune approuve un programme d'actions spécifiques en matière de propreté publique pour l'année 1998.
Ce programme s'établira en concertation avec l'Agence régionale pour la Propreté. Il déterminera les lieux d'intervention prioritaire et la description des modalités d'action en rapport avec les objectifs de nettoiement de la voie et des espaces publics en conformité avec les dispositions en matière de propreté, contenues notamment dans les règlements communaux de police, le règlement d'agglomération, le règlement relatif à l'enlèvement, par collecte, des immondices du 15 juillet 1993 et l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets, et plus particulièrement la répression des infractions à ceux-ci.
§ 2. La quote-part de chaque commune est affectée à la couverture partielle ou totale des frais de personnel occasionnés par l'exécution dudit programme.
Art. 4.§ 1. Une avance de 50 % sera libérée au profit de chaque commune dans le mois de l'approbation par le Gouvernement du présent arrêté.
§ 2. Une seconde tranche de 45 % sera libérée au profit de chaque commune dès transmission au Gouvernement, de son programme d'actions spécifiques préalablement approuvé par l'Agence régionale pour la Propreté.
§ 3. Le solde de 5 % sera, quant à lui, libéré après présentation d'un rapport d'activités justifiant la bonne exécution des dispositions prises à l'article 3 et d'une attestation justifiant les dépenses de personnel liées audit programme d'actions spécifiques.
Art. 5.§ 1. Le Gouvernement pourra demander, en tous temps, toutes les pièces et toutes les informations lui permettant de procéder à l'évaluation de la réalisation des programmes.
§ 2. Le Gouvernement se réserve le droit de ne pas procéder à la liquidation du solde du montant, d'en suspendre le paiement ou de réclamer le remboursement en tout ou en partie du crédit alloué en cas de non-exécution partielle ou totale du programme, par la commune.
Art. 6.La quote-part revenant à chaque commune est obtenue en multipliant le montant total du crédit complémentaire spécial par un coëfficient obtenu par la multiplication du nombre d'habitants de la commune à l'hectare bâti par la longueur de la voirie sur son territoire, exprimée en kilomètres, divisé par la somme de ces opérations pour les communes concernées.
Art. 7.En dérogation à l'article 6, la quote-part de la commune de Saint-Josse-ten-Noode est fixée à 5,50 % du montant total du crédit complémentaire spécial.
Art. 8.Les quote-parts des communes dans le cadre du crédit complémentaire spécial en matière de propreté publique pour l'exercice 1998 sont fixées, en exécution des articles 6 et 7, aux montants inscrits en regard de leur nom dans la dernière colonne du tableau ci-annexé.
Art. 9.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux et le Ministre chargé de la Propreté publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 juillet 1998.
Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre chargé de la Fonction publique du Commerce extérieur, de la Rercherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.Tableau.
Communes Km de voiries Densite hab/ha Quote-part (en BEF)
ANDERLECHT 190,40 130,758 7 227 000
AUDERGHEM 88,50 111,226 2 947 010
BERCHEM-STE-AGATHE 34,00 133,615 1 349 040
BRUXELLES 356,20 105,891 10 374 760
ETTERBEEK 55,10 183,905 3 533 200
EVERE 57,00 142,165 2 344 760
FOREST 68,70 150,186 3 115 640
GANSHOREN 28,40 191,405 1 622 060
IXELLES 94,00 185,761 5 564 790
JETTE 57,30 156,437 2 649 900
KOEKELBERG 19,70 254,333 1 501 610
MOLENBEEK-ST-JEAN 88,00 234,458 6 191 130
SAINT-GILLES 45,60 261,598 4 015 000
ST-JOSSE-ten-NOODE voir article 7 voir article 7 4 416 500
SCHAERBEEK 118,50 240,486 8 439 530
UCCLE 202,50 80,071 4 922 390
WATERMAEL-BOITSFORT 112,50 102,907 3 493 050
WOLUWE-ST-LAMBERT 92,40 132,260 3 974 850
WOLUWE-ST-PIERRE 102.9 47.46 2 617 780
TOTAL 80 300 000Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.
Au nom du Gouvernement,
Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN