Texte 1998031329
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, 116, 121, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141, et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 32, § 1er de l'arrêté du Collège du 23 mars 1995 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, il est inséré un point 4 rédigé comme suit :
" 4° un montant forfaitaire de 12 francs par heure prestée à titre d'intervention dans les frais de fonctionnement pour les prestations à domicile des aides familiaux et seniors. ".
Art. 3.L'article 43 du même arrêté est complété comme suit :
" La subvention octroyée à titre d'intervention dans les frais de fonctionnement pour les prestations à domicile des aides familiaux et seniors est adaptée annuellement et ce à partir du 1er janvier 1999 aux taux de fluctuation de l'indice des prix à la consommation. ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Art. 5.Le Membre du Collège, compétent pour la matière visée par le présent arrêté est chargé de l'exécution de celui-ci.
Bruxelles, le 4 juin 1998.
Par le Collège :
Ch. PICQUE,
Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes
H. HASQUIN,
Président du Collège