{"title-block":{"case-number":"1998-06-04/42","document-number":"1998031329","full-title-fr":"4 JUIN 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 23 mars 1995 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.","modifies":["1995031269"],"page-number":27526,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/27_1.pdf#Page62","publication-date":[1998,8,27],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[1998,6,4],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 23 mars 1995 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/04/1998031329/justel"}