25 JUIN 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant le Règlement du 17 décembre 1993 fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.L'article 10, 10°, du Règlement du dix-sept décembre mil neuf cent nonante-trois fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatifs aux maisons de repos pour personnes âgées, est remplacé par le texte suivant :

" 10° un plan financier, conforme à l'annexe I, dans lequel le gestionnaire justifie, pour une période de 3 années, des capitaux suffisants au regard des investissements à réaliser et des dépenses à prévoir pour assurer la conformité de l'établissement aux normes et réglementations auxquelles il doit répondre; ce plan financier doit être certifié par un réviseur d'entreprise.

Les sociétés qui, pour le dernier exercice clôturé, répondent aux critères énoncés à l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, ainsi que les sociétés qui commencent leurs activités, ne sont pas tenues de nommer un réviseur d'entreprise pour autant que le plan financier résulte d'estimations faites de bonne foi. ".

Art. 3.Il est inséré, dans le même Règlement, une annexe I conforme à l'annexe du présent arrêté.

Art. 4.L'annexe au même Règlement en devient l'annexe II.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le membre du Collège compétent pour l'Aide aux personnes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 1998.

Par le Collège :

Le Membre compétent pour l'Aide aux Personnes,

Ch. PICQUE

Le Président du Collège,

H. HASQUIN

Annexe.

Art. N1.Annexe I. Identification de l'établissement, renseignements généraux, plan financier, compte d'exploitation, tableau des amortissements, détails des dépenses et des ressources d'investissement.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-09-1998, p. 28475 - 28486).