{"title-block":{"case-number":"1998-06-25/46","document-number":"1998031326","full-title-fr":"25 JUIN 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant le Règlement du 17 décembre 1993 fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées.","modifies":["1994031026"],"page-number":28474,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/03_1.pdf#Page55","publication-date":[1998,9,3],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1998,9,3],""]],"title-date":[1998,6,25],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant le Règlement du 17 décembre 1993 fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/25/1998031326/justel"}