11 JUIN 1998. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant applicable aux agents des Services du Collège réuni, les modifications apportées à l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères par les arrêtés royaux des 30 décembre 1993, 14 octobre 1994, 7 avril 1995 et 28 février 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1998 et mise à jour au 28-12-2004)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 11-8-1998
Numéro: 1998031298
Page: 25690
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-06-11/40
Entrée en vigueur / Effet: 21-08-1998
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARR 2004-12-16/36, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2002>

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