11 JUIN 1998. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant applicable aux agents des Services du Collège réuni, les modifications apportées à l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères par les arrêtés royaux des 30 décembre 1993, 14 octobre 1994, 7 avril 1995 et 28 février 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1998 et mise à jour au 28-12-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 11-8-1998
- Numéro
- 1998031298
- Page
- 25690
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-06-11/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-08-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARR 2004-12-16/36, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2002>
