{"title-block":{"case-number":"1998-06-11/40","document-number":"1998031298","full-title-fr":"11 JUIN 1998. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant applicable aux agents des Services du Collège réuni, les modifications apportées à l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères par les arrêtés royaux des 30 décembre 1993, 14 octobre 1994, 7 avril 1995 et 28 février 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1998 et mise à jour au 28-12-2004)","modifies":[],"page-number":25690,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/11_1.pdf#Page82","publication-date":[1998,8,11],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[1998,8,21],""]],"title-date":[1998,6,11],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant applicable aux agents des Services du Collège réuni, les modifications apportées à l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères par les arrêtés royaux des 30 décembre 1993, 14 octobre 1994, 7 avril 1995 et 28 février 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1998 et mise à jour au 28-12-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/11/1998031298/justel"}