Texte 1998031263
Chapitre 1er.- Généralité.
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°ordonnance : l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale:
2°service : le service de santé mentale défini à l'article 2, 1°, de l'ordonnance;
3°pouvoir organisateur : le pouvoir organisateur du service;
4°convention : la convention visée à l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance;
5°Membres du Collège réuni : les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé;
6°administration : les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune.
Chapitre 2.- Procédure d'agrément.
Section 1ère.- Demande d'agrément.
Art. 2.La demande d'agrément doit être introduite auprès des Membres du Collège réuni, accompagnée d'un dossier administratif, comprenant :
1°un document mentionnant des renseignements relatifs à l'identification du pouvoir organisateur, dont au moins le nom des personnes habilitées à représenter le service; s'il s'agit d'une association sans but lucratif en outre :
a)les statuts actualisés publiés au Moniteur Belge;
b)la liste des membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration;
2°une note spécifiant de quelle manière il est répondu aux dispositions des articles 5 à 12 de l'ordonnance et détaillant avec précision les missions générales ainsi que le ou les projets spécifiques assumés par le service ainsi qu'une copie des accords de partenariat et des conventions de collaboration;
3°un document décrivant le territoire tel que défini à l'article 17;
4°un document indiquant la composition sollicitée de l'équipe, la fonction, la qualification, la formation et la durée des prestations de ses membres, conformément à la section 3 du chapitre III du présent arrêté;
5°un document mentionnant le nom de la ou des personnes chargées au sein de l'équipe de la direction médicale et de la coordination générale du service;
6°par centre d'activité, une attestation en matière de sécurité-incendie délivrée par le bourgmestre sur la base d'un rapport du service d'incendie, datant de moins d'un an et certifiant que la réglementation applicable en la matière est respectée;
7°un document attestant que le service a souscrit une assurance en responsabilité civile et professionnelle et est couvert pour l'année en cours;
8°le plan des différents locaux affectés aux activités du service, ainsi que l'identification de leur destination;
9°par centre d'activité, une copie du contrat de location ou d'un acte d'achat ou portant un autre droit réel relatif au bien où le service exercera ses activités;
10°l'organisation de la permanence d'accueil et notamment les heures d'ouverture du service.
Le dossier ainsi constitué est certifié sincère, complet et conforme. Il est daté et signé par la ou les personnes habilitées à représenter le service.
Art. 3.Lorsque l'administration dispose du dossier administratif, elle notifie au demandeur un accusé de réception précisant si le dossier est complet ou réclamant les élements manquants.
Lorsque le dossier administratif est complet, l'administration instruit la demande.
Section 2.- De l'agrément provisoire.
Art. 4.§ 1. Si le dossier est complet au sens de l'article 3 et si le service peut fonctionner dans des conditions compatibles avec les normes auxquelles il doit répondre, les Membres du Collège réuni peuvent octroyer, dans les limites des crédits budgétaires destinés à la subvention des services, un agrément provisoire.
L'agrément provisoire mentionne les éléments suivants :
1°l'identification du service;
2°le ou les lieux d'activités et le territoire couvert;
3°les missions du service;
4°la composition de l'équipe accordée, la fonction, la qualification, la formation et la durée des prestations de ses membres;
5°le nom de la ou des personnes chargée(s), au sein de l'équipe, de la direction médicale et de la coordination générale du service.
§ 2. Si le dossier est imcomplet au sens de l'article 3 ou si le service ne peut fonctionner dans des conditions compatibles avec les normes auxquelles il doit répondre, l'agrément provisoire est refusé.
Art. 5.Tout agrément provisoire est renouvelable une fois suivant les mêmes procédures.
Section 3.- De l'agrément.
Art. 6.Pendant la durée de l'agrément provisoire, l'administration vérifie si le service fonctionne dans le respect des normes auxquelles il doit répondre.
Les Membres du Collège réuni transmettent la demande d'agrément, le dossier administratif et les conclusions de l'enquête visée à l'alinéa précédent au Conseil consultatif.
Les conclusions précitées sont communiquées simultanément au demandeur. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception des conclusions, pour faire parvenir ses observations simulatnément au Secrétariat du Conseil consultatif et aux Membres du Collège réuni.
Le Conseil consultatif examine la demande et transmet son avis dans les deux mois de sa saisine simultanément aux Membres du Collège réuni et au demandeur. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour faire parvenir ses observations aux Membres du Collège réuni. Si ce délai de deux mois est expiré, il est passé outre à l'exigence de l'avis.
Art. 7.§ 1. Les Membres du Collège réuni accordent ou refusent l'agrément.
§ 2. En cas de refus d'agrément, le service doit être fermé dans les trois mois de la notification de cette décision.
Dans les quinze jours de la notification, le pouvoir organisateur peut, au moyen d'une réclamation, former un recours devant les Membres du Collège réuni. Le recours suspend jusqu'à la décision définitive, tous les effets de la décision attaquée.
Les Membres du Collège réuni communiquent sans tarder la réclamation et le dossier au Conseil consultatif. Dans les quinze jours de cette notification, le Conseil consultatif communique à l'appelant la date à laquelle l'affaire sera examinée et l'invite à comparaître devant lui éventuellement assisté ou représenté par un avocat ou par un tiers porteur d'une procuration spéciale.
Le Conseil consultatif émet son avis dans les trente jours de la notification de la réclamation, quelle que soit la suite qui a été donnée à l'invitation à comparaître. Dans les quinze jours après que l'avis a été émis, il transmet ce dernier aux Membres du Collège réuni. Dans le mois de la réception de l'avis, le Collège réuni prend une décision définitive.
Art. 8.Si au cours de la période d'agrément, les données visées à l'article 2 du présent arrêté subissent des modifications, celles-ci sont immédiatement communiquées aux Membres du Collège réuni.
Art. 9.Toute circonstance emportant une modification des données visées à l'article 2, alinéa 1, 2°, 3° et 6°, donne lieu à une adaptation de l'agrément.
Le dossier est instruit suivant les règles visées à l'article 6, alinéa 2 à 4.
Les Membres du Collège réuni accordent ou refusent l'adaptation de l'agrément. En cas de refus de cette adaptation, les dispositions de l'article 7, § 2, sont applicables.
Art. 10.Le service appose de manière visible un panneau mentionnant en français et en néerlandais son agrément.
Section 4.- Du renouvellement d'agrément.
Art. 11.Au plus tard six mois avant l'expiration de la période de validité de l'agrément du service, un questionnaire est envoyé par l'administration au pouvoir organisateur en vue du renouvellement de l'agrément. Ce questionnaire doit être retourné dûment complété et signé dans les trente jours de sa réception, accompagné d'un dossier administratif comprenant les documents visés à l'article 2 du présent arrêté.
La procédure tendant au renvouellement de l'agrément est identifique à celle prévue pour l'agrément du service.
Le service reste agréé aussi longtemps que la décision des Membres du Collège réuni n'est pas intervenue.
Section 5.- Du retrait de l'agrément.
Art. 12.Lorsque le service ne répond plus aux normes d'agrément, les Membres du Collège réuni notifient une proposition de retrait de celui-ci au pouvoir organisateur et en communiquent copie au Conseil consultatif.
Le pouvoir organisateur dispose d'un délai de quinze jours, à partir du jour de la notification, pour introduire un mémoire justificatif auprès du Conseil consultatif. Simultanément, il transmet une copie de son mémoire aux Membres du Collège réuni.
Le Conseil consultatif examine la proposition de retrait d'agrément et transmet son avis aux Membres du Collège réuni dans les soixante jours de la communication de la proposition.
La décision des Membres du Collège réuni portant retrait d'agrément est notifiée au pouvoir organisateur.
Art. 13.En cas de retrait de l'agrément, le service doit être fermé dans les trois mois de la notification de cette décision.
Le pouvoir organisateur peut former un recours devant les Membres du Collège réuni, selon la procédure définie à l'article 7, § 2.
Copie de la décision définitive est affichée, pendant trois mois, de façon visible en lieu et place du panneau mentionnant l'agrément visé à l'article 10.
Section 6.- De la fermeture volontaire.
Art. 14.Lorsque le pouvoir organisateur décide de fermer volontairement le service, il communique cette décision aux Membres du Collège réuni, au plus tard trois mois avant qu'elle ne produise ses effets.
Section 7.- De la fermeture d'urgence.
Art. 15.§ 1. Lorsque des raisons urgentes de santé publique ou de sécurité le justifient, les Membres du Collège réuni ordonnent immédiatement la fermeture provisoire du service.
Le Conseil consultatif est simultanément informé de la mesure.
§ 2. Le Conseil consultatif informe sans délai le pouvoir organisateur de la date à laquelle l'affaire est examinée et l'invite à faire valoir ses observations. Il émet son avis dans les trente jours de sa saisine, quelle que soit la suite qui a été donnée à l'invitation à comparaître. Dans les quinze jours après que l'avis a été émis, il transmet ce denier aux Membres du Collège réuni. Dans le mois de la réception de l'avis, le Collège réuni prend une décision définitive.
Section 8.- Disposition commune au refus, au retrait de l'agrément et à la fermeture d'urgence.
Art. 16.Toute décision de refus ou de retrait d'un agrément mentionne le délai durant lequel le service doit être fermé.
Dès qu'une décision de refus ou de retrait d'un agrément ou de fermeture d'un service est définitive, elle est publiée au Moniteur belge.
Chapitre 3.- Conditions d'octroi d'agrément.
Section 1ère.- Définition du territoire.
Art. 17.Le territoire visé à l'article 3 de l'ordonnance s'entend soit d'une zone géographique définie rue par rue et limitée à un rayon de 5 km maximum autour du siège d'activité du service étant entendu que la population concernée doit être au minimum de 25 000 personnes et au maximum de 100 000 personnes soit d'une commune.
Les Membres du Collège réuni peuvent, après avis du Conseil consultatif, accorder des dérogations à l'alinéa précédent.
Section 2.- Accords de partenariat et conventions de collaboration.
Art. 18.Les accords de partenariat et conventions de collaboration précisent notamment les types de relations, les partenaires concernés, la fréquence des réunions éventuelles de partenariat et les modalités de représentation à ces réunions, ainsi que celles relatives aux communications de renseignements concernant les patients.
Section 3.- Equipes.
Art. 19.La durée d'un temps plein de travail est fixée à trente-huit heures par semaine.
Art. 20.§ 1. Les formations et qualifications requises pour le personnel de l'équipe minimale sont :
1°médecin spécialiste en psychiatrie ou neuropsychiatrie pour la fonction de psychiatrie;
2°licencié en psychologie pour la fonction de psychologie;
3°assistant social ou infirmier social pour la fonction sociale;
4°certificat homologué d'enseignement secondaire supérieur pour la fonction d'accueil et de secrétariat.
A titre transitoire, le Collège réuni peut, après avis du Conseil consultatif, accorder des dérogations pour le personnel en place le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 2. Les informations et qualifications requises pour le personnel de l'équipe spécialisée dans la prise en charge des enfants et des adolescents sont :
1°médecin spécialiste en psychiatrie ou neuropsychiatrie pour la fonction de pédopsychiatrie;
2°licencié en psychologie pour la fonction de psychologie;
3°assistant social, auxiliaire ou infirmier social pour la fonction sociale.
§ 3. Pour l'exercice des fonctions complémentaires visées à l'article 15, § 4, de l'ordonnance, les personnes doivent, selon le cas, être titulaires d'un diplôme de l'enseignement universitaire ou de l'enseignement supérieur non universitaire.
§ 4. D'autres qualifications peuvent être reconnues par les Membres du Collège réuni, après avis du Conseil consultatif.
§ 5. Pour chaque membre de l'équipe, un dossier doit être tenu à jour et comprend les éléments suivants :
1°la copie certifiée conforme du diplôme;
2°la fonction;
3°l'acte de nomination;
4°l'ancienneté;
5°le type de prestation;
6°l'horaire;
7°le certificat de bonne vie et moeurs.
Section 4.- Direction médicale et coordination générale du service.
Art. 21.Les fonctions de directeur médical et de coordinateur général au sein du service de santé mentale peuvent être exercées par une seule et même personne ou par deux personnes différentes.
Art. 22.Dans le mois de la désignation du directeur médical et du coordinateur général, conformément à l'article 17 de l'ordonnance, le pouvoir organisateur notifie cette désignation aux Membres du Collège réuni.
Art. 23.Le coordinateur général est chargé de la coordination de l'équipe et son information ainsi que d'une fonction de représentation du service. Il veille également au respect des prescriptions relatives aux permanences et aux horaires.
Art. 24.Le directeur médical assume la responsabilité médicale du travail réalisé par le service. A cet égard, il a accès à tout document et information relatifs à la continuité des soins et à la qualité du travail thérapeutique.
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives au secret professionnel applicable à chaque membre de l'équipe du service, il assume une responsabilité générale du secret professionnel notamment pour les manipulations, le rangement et l'archivage des dossiers individuels.
Section 5.- Normes fonctionnelles.
Art. 25.Le service est tenu d'afficher sur la facade de l'établissement un avis portant les renseignements suivants : numéro de téléphone avec mention de l'existence d'un répondeur, heures d'accès et toutes informations sur les possibilités d'accueil en cas d'urgence.
Art. 26.§ 1. La permanence d'accueil est un accueil personnalisé dans les locaux du service de santé mentale ou un accueil téléphonique.
§ 2. Le personnel d'accueil doit être en mesure d'offrir un premier accueil et d'informer sur les missions du service.
Il doit pouvoir fixer sans délai, une première consultation d'analyse et d'orientation.
Le service est au moins organisé tous les jours ouvrables de 10 à 17 heures, sans interruption. En outre, le service est accessible en dehors de ces heures fixes, au minimum 3 heures supplémentaires soit une fois par semaine après 17 heures soit le samedi. Cet horaire est fixé dans la convention.
§ 3. En dehors des heures fixées au § 2, un répondeur téléphonique indique les services accessibles 24h/24h. Il renseigne notamment :
1°la possibilité d'appel du service " 100 ";
2°les services de gardes des médecins généralistes;
3°l'hôpital le plus proche disposant d'une garde psychiatrique.
Art. 27.Le service tient un registre dans lequel sont consignés :
1°le numéro de la consultation;
2°la date de la consultation;
3°le type de consultation;
4°le tarif de la consultation.
Art. 28.Les honoraires et participations aux frais dus aux membres de l'équipe sont percus par le service de manière centralisée. Le service délivre des justificatifs des prestations effectuées.
Art. 29.Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives à la publicité des tarifs des consultations médicales, un tableau mentionnant les tarifs maximaux des consultations est apposé dans la salle d'attente.
Art. 30.Les procès-verbaux des réunions trimestrielles prévues aux articles 18 et 19 de l'ordonnance, sont conservés pendant cinq ans au moins.
Art. 31.Toutes activités exercées par le service en dehors de celles exercées en exécution ou en vertu de l'ordonnance, doivent être déclarées aux Membres du Collège réuni.
Section 6.- Dossier individuel.
Art. 32.A l'extérieur du dossier individuel ne peuvent figurer que les nom, prénom et éventuellement un numéro d'identification du patient.
Art. 33.§ 1. Les données administratives mentionnent notamment les nom, prénom, domicile ou résidence, date de naissance, sexe, nationalité du patient ainsi que les renseignements relatifs à la couverture sociale du patient et aux dates d'ouverture ou de fermeture de son dossier.
§ 2. Les données sociales mentionnent notamment la situation socio-professionnelle et le niveau de scolarité.
§ 3. Les données médicales reprennent notamment les motifs de la première consultation et les démarches effectués, les démarches psychologiques antérieures, les problèmes dominants, le niveau de fonctionnement ou le diagnostic, la proposition de traitement, l'état actuel de la prise en charge, l'évolution du patient, et les prestations effectuées.
Chapitre 4.- Octroi des subventions.
Section 1ère.- Calcul de l'enveloppe prévisionnelle.
Art. 34.Pour le calcul de l'enveloppe prévisionnelle, en application de l'article 27 de l'ordonnance :
1°les barèmes pris en considération sont fixés à l'annexe 1 du présent arrêté; (...); (ils sont rattachés à l'indice pivot 105,20 (base 1996), ce qui correspond à une augmentation de 124,34 %); <ARR 2001-11-08/62, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2001>
2°l'ancienneté moyenne est établie par les Membres du Collège réuni, après avis du Conseil consultatif;
3°le coefficient multiplicateur couvrant les charges sociales et autres primes ou avantages sociaux est fixé par le Collège réuni, après avis du Conseil consultatif.
En fonction du cadre du service agréé, les coûts généraux d'exploitation admissibles sont plafonnés à :
1°600 000 F pour quatre prestations de travail à temps plein;
2°650 000 F pour cinq et six prestations de travail à temps plein;
3°700 000 F pour sept et huit prestations de travail à temps plein;
4°750 000 F pour neuf et dix prestations de travail à temps plein;
5°800 000 F pour onze prestations de travail à temps plein et plus.
Un montant supplémentaire de 100 000 F est octroyé par siège d'activité supplémentaire reconnu.
Section 2.- Calcul de la subvention.
Art. 35.§ 1. Le décompte final de la subvention due est établi annuellement sur la base des justificatifs fournis par le Service.
Ces justificatifs concernent obligatorement les missions remplies par le service et le personnel subventionné par la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale; ils ne peuvent être utilisés pour la justification d'autres subventions. Aucune dépense non justifiée ne sera prise en compte pour le calcul de la subvention.
Les justificatifs susvisés sont introduits auprès de l'administration au terme du semestre écoulé et au plus tard le 30 septembre de l'année en cours et le 31 mars de l'année suivante.
Par ailleurs, un bilan et un compte de résultats établis suivant les modèles déterminés à l'annexe 2 du présent arrêté ainsi qu'un rapport d'activité sont transmis à l'administration pour le 31 mars de l'année suivante au plus tard.
§ 2. Le décompte final est transmis au service pour accord dans la quinzaine de sa notification. Passé ce délai, le décompte est considéré comme approuvé. En cas de contestation, les Membres du Collège réuni statuent sur la base de tout document probant fourni par le service.
§ 3. Le cas échéant, solde de la subvention est versé pour le 1er octobre de l'année suivante au plus tard.
Au cas où le montant total des avances trimestrielles dépasse celui de la subvention, la première avance trimestrielle liquidée après fixation définitive de la subvention est diminuée à concurrence du montant dû; en cas de fermeture du service, ledit montant est remboursé par le service.
Art. 36.Toute personne dont le pouvoir organisateur a omis de déclarer en tout ou en partie des honoraires, allocations et participations aux frais généralement quelconques percus, n'entre pas en ligne de compte pour l'octroi de la subvention de l'année en cours.
Chapitre 5.- Contenu et modalités des conventions.
Art. 37.§ 1. Sans préjudice des mentions définies à l'article 3, alinéa 4, de l'ordonnance, la convention comprend nécessairement les rubriques suivantes :
1°l'identification du service reprenant :
a)l'adresse du pouvoir organisateur;
b)le numéro de téléphone;
c)le numéro du télécopieur éventuel;
d)le numéro de compte bancaire;
e)la date de création du service.
2°le siège principal et les sièges d'activités du service, avec pour chaque siège, l'adresse précise, le numéro de téléphone et éventuellement de télécopieur ainsi que les modalités de fonctionnement;
3°les prestations minimales des membres de l'équipe;
4°les modalités d'évaluation portant notamment sur la réalisation des missions, le fonctionnement interne du service et sur le travail en réseau.
§ 2. Les projets spécifiques tels que définis aux articles 10 et 11 de l'ordonnance sont explicités distinctement.
§ 3. L'objet des initiatives de coordination et de collaboration auxquelles participe le service est explicité. La liste des personnes, institutions privées et publiques et associations concernées par ces initiatives est jointe en annexe à la convention.
§ 4. Le cadre reconnu de l'équipe définit pour chaque fonction, le nombre minimal d'heures à prester.
§ 5. Le fonctionnement du service comprend l'organisation de la permanence d'accueil visée à l'article 27 ainsi que l'affectation des locaux.
§ 6. Le montant de l'enveloppe prévisionnelle est détaillé de telle façon que soient identifiés le coût théorique des rémunérations de l'équipe visée au paragraphe 4, le montant forfaitaire couvrant les coûts généraux d'exploitation ainsi que les montants alloués aux frais de personnel de la partie variable.
Art. 38.La durée de la convention ne peut excéder la durée de l'agrément du service.
Art. 39.Le pouvoir organisateur du service agréé soumet la convention à l'approbation des Membres du Collège réuni qui statuent dans les deux mois.
Passé ce délai, la convention est réputée approuvée.
Chapitre 6.- Dispositions finales.
Art. 40.Les demandes d'agrément, les notifications ainsi que les actes de procédure sont faits par lettre recommandée.
Tout délai prend cours à dater de la réception du pli. La date de la poste fait tant pour l'envoi que pour la réception.
Art. 41.L'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale entre en vigueur le 1er juillet 1998.
Par mesure transitoire visée à l'article 34 de l'ordonnance, les services agréés en application de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'ocgtroi de subventions en leur faveur, conservent leur agrément jusqu'au 31 décembre 1998.
Art. 42.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1998.
Art. 43.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 mai 1998.
Pour le Collège réuni :
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé,
H. HASQUIN
Annexe.
Art. N1.<ARR 2001-11-08/62, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2001> Annexe 1. Tableau des échelles de subsidiation pour le calcul de l'enveloppe prévisionnelle, applicables pendant l'année 2001 et rattachés à l'indice pivot 105,20 - base 1996 (correspondant à une majoration de 124,34 %).
Fonction d'accueil et Fonction sociale ou Fonction
De secretariat fonction psychologique ou
complementaire fonction
exercee par un complementaire
titulaire d'un exercee par un
diplome de titulaire d'un
l'enseignement diplome
superieur non universitaire et
universitaire fonction
psychiatrique ou
pedopsychiatrique
FB euro FB euro FB euro
0 717 560 17 787,85 790 491 19 595,76 1 065 563 26 414,62
1 739 753 18 338,00 814 912 20 201,14 1 101 967 27 317,05
2 750 373 18 601,26 827 311 20 508,50 1 127 473 27 949,33
3 799 123 19 809,74 877 874 21 761,93 1 181 032 29 277,02
4 799 123 19 809,74 877 874 21 761,93 1 181 032 29 277,02
5 816 579 20 242,46 904 474 22 421,32 1 242 181 30 792,86
6 816 579 20 242,46 904 474 22 421,32 1 242 181 30 792,86
7 837 595 20 763,44 951 963 23 598,55 1 291 172 32 007,32
8 837 595 20 763,44 951 963 23 598,55 1 291 172 32 007,32
9 870 510 21 579,38 978 668 24 260,55 1 340 163 33 221,77
10 874 071 21 667,65 1 061 290 26 308,69 1 343 795 33 311,81
11 908 211 22 513,96 1 087 994 26 970,67 1 395 225 34 586,72
12 922 382 22 865,25 1 102 169 27 322,06 1 395 225 34 586,72
13 953 458 23 635,61 1 135 638 28 151,73 1 444 216 35 801,18
14 953 458 23 635,61 1 135 638 28 151,73 1 444 216 35 801,18
15 984 611 24 407,87 1 169 107 28 981,41 1 493 206 37 015,61
16 984 611 24 407,87 1 187 872 29 446,58 1 493 206 37 015,61
17 1 015 764 25 180,13 1 221 341 30 276,25 1 542 197 38 230,07
18 1 015 764 25 180,13 1 221 341 30 276,25 1 542 197 38 230,07
19 1 046 918 25 952,42 1 365 795 33 857,17 1 591 188 39 444,52
20 1 046 918 25 952,42 1 365 795 33 857,17 1 591 188 39 444,52
21 1 078 071 26 724,68 1 399 265 34 686,87 1 640 179 40 658,98
22 1 078 071 26 724,68 1 399 265 34 686,87 1 640 179 40 658,98
23 1 109 224 27 496,94 1 432 734 35 516,55 1 689 169 41 873,41
24 1 109 224 27 496,94 1 432 734 35 516,55 1 689 169 41 873,41
25 1 140 378 28 269,23 1 466 203 36 346,22 1 689 169 41 873,41
26 1 140 378 28 269,23 1 466 203 36 346,22 1 689 169 41 873,41
27 1 196 358 29 656,94 1 499 672 37 175,90 1 689 169 41 873,41
28 1 196 358 29 656,94 1 499 672 37 175,90 1 689 169 41 873,41
29 1 202 714 29 814,50 1 527 693 37 870,52 1 689 169 41 873,41Art. N1.Tableau des échelles de subsidiation pour le calcul de l'enveloppe prévisionnelle, applicables pendant l'année 2002 et rattachés à l'indice pivot 105,20 - base 1996 (correspondant à une majoration de 124,34 %)
Fonction d'accueil et Fonction sociale ou Fonction
de secretariat fonction psychologique ou
complementaire fonction
exercee par un complementaire
titulaire d'un exercee par un
diplome de titulaire d'un
l'enseignement diplome
superieur non universitaire et
universitaire fonction
psychiatrique ou
pedopsychiatrique
FB euro FB euro FB euro
0 721 980 17 897,42 799 306 19 814,28 1 077 185 26 702,72
1 753 092 18 668,66 832 649 20 640,83 1 118 110 27 717,22
2 761 057 18 866,11 841 948 20 871,35 1 137 239 28 191,42
3 800 959 19 855,26 886 547 21 976,93 1 189 610 29 489,66
4 800 959 19 855,26 886 547 21 976,93 1 189 610 29 489,66
5 818 503 20 290,16 913 175 22 637,02 1 247 673 30 929,01
6 818 503 20 290,16 913 175 22 637,02 1 247 673 30 929,01
7 843 168 20 901,59 981 582 24 332,78 1 296 617 32 142,30
8 843 168 20 901,59 981 582 24 332,78 1 296 617 32 142,30
9 876 758 21 734,26 1 008 420 24 998,08 1 345 562 33 355,61
10 883 880 21 910,81 1 074 927 26 646,74 1 352 826 33 535,68
11 917 276 22 738,68 1 101 764 27 312,02 1 403 599 34 794,31
12 927 904 23 002,14 1 112 395 27 575,55 1 403 599 34 794,31
13 959 058 23 774,43 1 144 307 28 366,63 1 452 544 36 007,63
14 959 058 23 774,43 1 144 307 28 366,63 1 452 544 36 007,63
15 990 368 24 550,58 1 176 218 29 157,68 1 501 487 37 220,89
16 990 368 24 550,58 1 213 748 30 088,03 1 501 487 37 220,89
17 1 021 678 25 326,74 1 245 660 30 879,10 1 550 431 38 434,18
18 1 021 678 25 326,74 1 245 660 30 879,10 1 550 431 38 434,18
19 1 052 988 26 102,89 1 360 809 33 733,57 1 599 376 39 647,50
20 1 052 988 26 102,89 1 360 809 33 733,57 1 599 376 39 647,50
21 1 084 298 26 879,05 1 392 722 34 524,68 1 648 321 40 860,81
22 1 084 298 26 879,05 1 392 722 34 524,68 1 648 321 40 860,81
23 1 115 607 27 655,18 1 424 633 35 315,73 1 697 264 42 074,08
24 1 115 607 27 655,18 1 424 633 35 315,73 1 697 264 42 074,08
25 1 146 918 28 431,35 1 456 545 36 106,81 1 697 264 42 074,08
26 1 146 918 28 431,35 1 456 545 36 106,81 1 697 264 42 074,08
27 1 196 848 29 669,09 1 488 456 36 897,86 1 697 264 42 074,08
28 1 196 848 29 669,09 1 488 456 36 897,86 1 697 264 42 074,08
29 1 209 560 29 984,21 1 509 472 37 418,83 1 697 264 42 074,08Art. N2.Tableau des échelles de subsidiation pour le calcul de l'enveloppe prévisionnelle, applicables pendant l'année 2003 et rattachés à l'indice pivot 105,20 - base 1996 (correspondant à une majoration de 124,34 %)
Fonction d'accueil et Fonction sociale ou Fonction
de secretariat fonction psychologique ou
complementaire fonction
exercee par un complementaire
titulaire d'un exercee par un
diplome de titulaire d'un
l'enseignement diplome
superieur non universitaire et
universitaire fonction
psychiatrique ou
pedopsychiatrique
FB euro FB euro FB euro
0 726 400 18 006,99 808 121 20 032,80 1 088 807 26 990,82
1 766 431 18 999,33 850 386 21 080,52 1 134 253 28 117,40
2 771 741 19 130,96 856 585 21 234,19 1 147 005 28 433,51
3 802 795 19 900,77 895 220 22 191,92 1 198 188 29 702,30
4 802 795 19 900,77 895 220 22 191,92 1 198 188 29 702,30
5 820 427 20 337,85 921 876 22 852,71 1 253 165 31 065,15
6 820 427 20 337,85 921 876 22 852,71 1 253 165 31 065,15
7 848 741 21 039,74 1 011 201 25 067,02 1 302 062 32 277,27
8 848 741 21 039,74 1 011 201 25 067,02 1 302 062 32 277,27
9 883 006 21 889,15 1 038 172 25 735,61 1 350 961 33 489,45
10 893 689 22 153,97 1 088 564 26 984,80 1 361 857 33 759,55
11 926 341 22 963,39 1 115 534 27 653,37 1 411 973 35 001,90
12 933 426 23 139,03 1 122 621 27 829,05 1 411 973 35 001,90
13 964 658 23 913,25 1 152 976 28 581,53 1 460 872 36 214,07
14 964 658 23 913,25 1 152 976 28 581,53 1 460 872 36 214,07
15 996 125 24 693,29 1 183 329 29 333,96 1 509 768 37 426,17
16 996 125 24 693,29 1 239 624 30 729,48 1 509 768 37 426,17
17 1 027 592 25 473,34 1 269 979 31 481,96 1 558 665 38 638,30
18 1 027 592 25 473,34 1 269 979 31 481,96 1 558 665 38 638,30
19 1 059 058 26 253,36 1 355 823 33 609,97 1 607 564 39 850,47
20 1 059 058 26 253,36 1 355 823 33 609,97 1 607 564 39 850,47
21 1 090 525 27 033,41 1 386 179 34 362,48 1 656 463 41 062,65
22 1 090 525 27 033,41 1 386 179 34 362,48 1 656 463 41 062,65
23 1 121 990 27 813,41 1 416 532 35 114,91 1 705 359 42 274,75
24 1 121 990 27 813,41 1 416 532 35 114,91 1 705 359 42 274,75
25 1 153 458 28 593,48 1 446 887 35 867,39 1 705 359 42 274,75
26 1 153 458 28 593,48 1 446 887 35 867,39 1 705 359 42 274,75
27 1 197 338 29 681,23 1 477 240 36 619,82 1 705 359 42 274,75
28 1 197 338 29 681,23 1 477 240 36 619,82 1 705 359 42 274,75
29 1 216 406 30 153,92 1 491 251 36 967,15 1 705 359 42 274,75Art. N3.Tableau des échelles de subsidiation pour le calcul de l'enveloppe prévisionnelle, applicables pendant l'année 2004 et rattachés à l'indice pivot 105,20 - base 1996 (correspondant à une majoration de 124,34 %)
Fonction d'accueil et Fonction sociale ou Fonction
de secretariat fonction psychologique ou
complementaire fonction
exercee par un complementaire
titulaire d'un exercee par un
diplome de titulaire d'un
l'enseignement diplome
superieur non universitaire et
universitaire fonction
psychiatrique ou
pedopsychiatrique
FB euro FB euro FB euro
0 730 820 18 116,55 816 936 20 251,31 1 100 429 27 278,92
1 779 770 19 329,99 868 123 21 520,21 1 150 396 28 517,57
2 782 425 19 395,81 871 222 21 597,03 1 156 771 28 675,60
3 804 631 19 946,28 903 893 22 406,92 1 206 766 29 914,95
4 804 631 19 946,28 903 893 22 406,92 1 206 766 29 914,95
5 822 351 20 385,55 930 577 23 068,40 1 258 657 31 201,29
6 822 351 20 385,55 930 577 23 068,40 1 258 657 31 201,29
7 854 314 21 177,89 1 040 820 25 801,25 1 307 507 32 412,25
8 854 314 21 177,89 1 040 820 25 801,25 1 307 507 32 412,25
9 889 254 22 044,03 1 067 924 26 473,14 1 356 360 33 623,29
10 903 498 22 397,13 1 102 201 27 322,85 1 370 888 33 983,43
11 935 406 23 188,11 1 129 304 27 994,71 1 420 347 35 209,48
12 938 948 23 275,91 1 132 847 28 082,54 1 420 347 35 209,48
13 970 258 24 052,07 1 161 645 28 796,43 1 469 200 36 420,52
14 970 258 24 052,07 1 161 645 28 796,43 1 469 200 36 420,52
15 1 001 882 24 836,01 1 190 440 29 510,24 1 518 049 37 631,45
16 1 001 882 24 836,01 1 265 500 31 370,93 1 518 049 37 631,45
17 1 033 506 25 619,94 1 294 298 32 084,81 1 566 899 38 842,41
18 1 033 506 25 619,94 1 294 298 32 084,81 1 566 899 38 842,41
19 1 065 128 26 403,83 1 350 837 33 486,37 1 615 752 40 053,45
20 1 065 128 26 403,83 1 350 837 33 486,37 1 615 752 40 053,45
21 1 096 752 27 187,77 1 379 636 34 200,28 1 664 605 41 264,48
22 1 096 752 27 187,77 1 379 636 34 200,28 1 664 605 41 264,48
23 1 128 373 27 971,64 1 408 431 34 914,09 1 713 454 42 475,42
24 1 128 373 27 971,64 1 408 431 34 914,09 1 713 454 42 475,42
25 1 159 998 28 755,60 1 437 229 35 627,98 1 713 454 42 475,42
26 1 159 998 28 755,60 1 437 229 35 627,98 1 713 454 42 475,42
27 1 197 828 29 693,38 1 466 024 36 341,79 1 713 454 42 475,42
28 1 197 828 29 693,38 1 466 024 36 341,79 1 713 454 42 475,42
29 1 223 252 30 323,63 1 473 030 36 515,46 1 713 454 42 475,42Art. N4.Tableau des échelles de subsidiation pour le calcul de l'enveloppe prévisionnelle, applicables pendant l'année 2005 et rattachés à l'indice pivot 105,20 - base 1996 (correspondant à une majoration de 124,34 %)
Fonction d'accueil et Fonction sociale ou Fonction
de secretariat fonction psychologique ou
complementaire fonction
exercee par un complementaire
titulaire d'un exercee par un
diplome de titulaire d'un
l'enseignement diplome
superieur non universitaire et
universitaire fonction
psychiatrique ou
pedopsychiatrique
FB euro FB euro FB euro
0 735 240 18 226,12 825 751 20 469,83 1 112 051 27 567,02
1 793 109 19 660,66 885 860 21 959,90 1 166 539 28 917,75
2 793 109 19 660,66 885 859 21 959,87 1 166 537 28 917,70
3 806 467 19 991,79 912 566 22 621,92 1 215 344 30 127,59
4 806 467 19 991,79 912 566 22 621,92 1 215 344 30 127,59
5 824 275 20 433,24 939 278 23 284,09 1 264 149 31 337,44
6 824 275 20 433,24 939 278 23 284,09 1 264 149 31 337,44
7 859 887 21 316,04 1 070 439 26 535,49 1 312 952 32 547,23
8 859 887 21 316,04 1 070 439 26 535,49 1 312 952 32 547,23
9 895 502 22 198,91 1 097 676 27 210,68 1 361 759 33 757,12
10 913 307 22 640,29 1 115 838 27 660,90 1 379 919 34 207,30
11 944 471 23 412,82 1 143 074 28 336,06 1 428 721 35 417,07
12 944 470 23 412,80 1 143 073 28 336,04 1 428 721 35 417,07
13 975 858 24 190,89 1 170 314 29 011,33 1 477 528 36 626,96
14 975 858 24 190,89 1 170 314 29 011,33 1 477 528 36 626,96
15 1 007 639 24 978,72 1 197 551 29 686,51 1 526 330 37 836,73
16 1 007 639 24 978,72 1 291 376 32 012,37 1 526 330 37 836,73
17 1 039 420 25 766,55 1 318 617 32 687,66 1 575 133 39 046,53
18 1 039 420 25 766,55 1 318 617 32 687,66 1 575 133 39 046,53
19 1 071 198 26 554,30 1 345 851 33 362,77 1 623 940 40 256,42
20 1 071 198 26 554,30 1 345 851 33 362,77 1 623 940 40 256,42
21 1 102 979 27 342,14 1 373 093 34 038,09 1 672 747 41 466,32
22 1 102 979 27 342,14 1 373 093 34 038,09 1 672 747 41 466,32
23 1 134 756 28 129,87 1 400 330 34 713,27 1 721 549 42 676,09
24 1 134 756 28 129,87 1 400 330 34 713,27 1 721 549 42 676,09
25 1 166 538 28 917,72 1 427 571 35 388,56 1 721 549 42 676,09
26 1 166 538 28 917,72 1 427 571 35 388,56 1 721 549 42 676,09
27 1 198 318 29 705,53 1 454 808 36 063,75 1 721 549 42 676,09
28 1 198 318 29 705,53 1 454 808 36 063,75 1 721 549 42 676,09
29 1 230 098 30 493,33 1 454 809 36 063,77 1 721 549 42 676,09Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 8 novembre 2001 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998 relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale.
Pour le Collège réuni :
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé,
D. GOSUIN
Art. N2.Annexe 2. Bilan - Année 199..
ACTIF PASSIF
20 Frais d'etablissement [.....] 10 Capital [.....]
22 Terrains et [.....] 14 Benefice reporte ou [.....]
constructions perte reportee
220 Terrains [.....] 15 Subventions en capital [.....]
221 Constructions [.....] 16 Provisions pour risques [.....]
et charges
222 Terrains batis [.....]
223 Autres droits [.....]
reels sur des
immeubles
23 Installations, machine [.....]
et outillage
24 Moblier et materiel [.....]
roulant
28 Immoblisations [.....]
financieres
29 Creances a plus d'un [.....] 17 Dettes a plus d'un an [.....]
an
290 Clients [.....] 172 Dettes et location - [.....]
Financement et
assimilees
291 Organismes [.....] 173 Etablissements [.....]
assureurs de credit
292 INAMI [.....] 174 Autres emprunts [.....]
299 Autres (a preciser) [.....] 179 Dettes diverses [.....]
30 Approvisionnement, [.....]
fournitures et
matieres premieres
40 Creances [.....] 43 Dettes financieres [.....]
400 Clients [.....] 44 Dettes commerciales [.....]
401 Organismes [.....] 45 Dettes fiscales, [.....]
assureurs salariales et sociales
402 INAMI [.....] 452 Impots et taxes a [.....]
payer
403 Cpas [.....] 453 Precomptes retenus [.....]
404 Subventions [.....] 454 Onss [.....]
409 Autres (a preciser) [.....] 455 Remunerations [.....]
51 Actions, parts et [.....] 456 Pecules vacance [.....]
titres
52 Titres a revenu fixe [.....] 457 Autres dettes [.....]
sociales
53 Depots a terme [.....] 48 Dettes diverses [.....]
55 Etablissements de [.....]
credits et cheques
postaux
550 a 559 Comptes ouverts [.....]
aupres de divers
etablissements (a
subdiviser)
57 Caisse [.....]
49 Compte de [.....] 49 Compte de regularisation [.....]
regularisation
490 Charges a [.....] 492 Charges a imputer [.....]
reporter
491 Produits acquis [.....] 493 Produits a reporter [.....]
TOTAL ACTIF [.....] TOTAL PASSIF [.....]
Compte de resultats 199.
CLASSE 6 CHARGES ET DEPENSES
60 Achat de fournitures [.....]
601 Achat de materiel medical [.....]
602 Variation de stocks [.....]
Sous total 60 [.....]
61 Services et biens divers [.....]
611 Frais de gestion du personnel [.....]
6110 Medecine du travail [.....]
6111 Frais d'affiliation a une federation [.....]
6112 Frais d'inscriptions a des seminaires et [.....]
colloques
6113 Formation continuee [.....]
6114 Documentation et publications [.....]
6115 Secretariat social [.....]
6116 Frais de recrutement [.....]
6119 Autres (a preciser) [.....]
612 Loyers et charges locatives [.....]
6120 Loyers et charges locatives et redevances [.....]
emphytheotiques
6121 Autres (a preciser) [.....]
614 Energie [.....]
6140 Mazout de chauffage [.....]
6141 Electricite [.....]
6142 Gaz [.....]
6143 Eau [.....]
6149 Autres (a preciser) [.....]
615 Entretien et reparations - achats [.....]
6152 Terrains et constructions [.....]
615 Entretien et reparations exterieurs des batiments [.....]
615 Entretien et reparations interieurs des batiments [.....]
6154 Mobilier et materiel [.....]
61540 Entretien, reparations et achats de [.....]
mobilier
61541 Entretien, reparations et achats de [.....]
materiel de bureau
61542 Entretien, reparations et achats de [.....]
materiel informatique
6155 Materiel medical [.....]
61550 Entretien, reparations et achats [.....]
617 Assurances [.....]
61701 Assurance responsabilite civile [.....]
61702 Assurance incendie [.....]
61703 Assurance tous risques [.....]
61704 Assurance vol [.....]
61705 Assurance voitures [.....]
61707 Autres assurances (a preciser) [.....]
618 Transports, deplacements, frais [.....]
619 Autres frais [.....]
6190 Fournitures de bureau [.....]
61900 Fournitures de bureau et produits [.....]
d'entretien
61901 Fournitures de boissons et [.....]
d'alimentation
619011 Reception [.....]
619012 Autres (a preciser) [.....]
61902 Fournitures informatiques [.....]
6191 Telephone, telecopieur et frais postaux [.....]
61910 Telephone et telecopieur [.....]
61911 Frais postaux [.....]
6192 Retributions de tiers [.....]
61920 Services informatiques exterieurs [.....]
(autres que entretien et reparations)
61921 Honoraires de comptables externes [.....]
61923 Honoraires d'avocats et d'experts [.....]
61924 Autres honoraires (a preciser) [.....]
61925 Publicites et annonces [.....]
Sous-total 61 [.....]
62 Remunerations, charges sociales et pensions [.....]
620 Remunerations et avantages sociaux directs [.....]
6201 Personnel subventionne par la CCC [.....]
6202 Employes et ouvriers non subventionnes par [.....]
la CCC
62020 Remunerations brutes des employes [.....]
62021 Remunerations brutes des ouvriers [.....]
6209 Autres regimes [.....]
62090 Intervention de l'employeur dans les [.....]
frais de personnel mis a la
disposition par les pouvoirs publics
620901 TCT [.....]
620902 ACS [.....]
620903 Autres (a preciser) [.....]
62091 Contrats d'etudiants [.....]
621 Cotisations patronales d'assurances sociales [.....]
6210 Cotisations ONSS [.....]
62101 Cotisations patronales de securite [.....]
sociale
6211 Assurance - Loi [.....]
62115 Assurance - Loi - Autres regimes [.....]
6219 Autres cotisations [.....]
622 Honoraires payes a des independants [.....]
623 Autres frais de personnel [.....]
6230 Remboursement des deplacements Travail - [.....]
domicile
6231 Remboursement des deplacements professionnel [.....]
6232 Cheques repas [.....]
6239 Autres frais (a preciser) [.....]
Sous-total 62 [.....]
63 Dotation aux amortissement, reductions de valeurs et [.....]
provisions
630 Dotation aux amortissements [.....]
631 Reduction de valeur [.....]
635 Provisions [.....]
Sous-total 63 [.....]
64 Autres charges d'exploitation [.....]
640 Impots et taxes [.....]
6401 Taxe patrimoine [.....]
6402 Precompte immobilier [.....]
6409 Autres taxes [.....]
Sous-total 64 [.....]
65 Charges financieres [.....]
650 Charges et dettes [.....]
6500 Charges des dettes a long terme [.....]
65000 Emprunt hypothecaire - charges [.....]
d'interets
65001 Autres dettes a long terme - charges [.....]
d'interets
6501 Charges des dettes a court terme [.....]
65010 Interets [.....]
656 Charges financieres diverses [.....]
65600 Frais et interets bancaires [.....]
Sous-total 656 [.....]
659 Autres (a preciser) [.....]
Sous-total 65 [.....]
69 Affectations et prelevements [.....]
690 Perte reportee de l'exercice precedent [.....]
691 Dotation aux reserves [.....]
692 Utilisation de la provision [.....]
693 Benefice a reporter [.....]
694 Administrateurs [.....]
695 Autres allocataires [.....]
Sous-total 69 [.....]
TOTAL CLASSE 6 [.....]
CLASSE 7 - PRODUITS [.....]
70 Produits de fonctionnement [.....]
700 Participation financiere des beneficiaires - [.....]
personnel subventionne par la CCC
7000 Consultations psychiatriques [.....]
7001 Consultations psychologiques [.....]
7002 Consultations de logopedie et [.....]
psychomotricite
7003 Prestations des formateurs [.....]
7004 Prestations des superviseurs [.....]
7009 Autres (a preciser) [.....]
701 Participation financiere des beneficiaires - [.....]
personnel non subventionne par la CCC
702 Interventions des organismes assureurs personnel [.....]
subventionne par la CCC
7020 Organismes assureurs [.....]
7021 INAMI [.....]
7029 Autres (a preciser) [.....]
703 Interventions des organismes assureurs personnel [.....]
non subventionne par la CCC
704 Subventions des pouvoirs publics belges [.....]
7040 Commission communautaire commune - Service [.....]
de la sante
70401 Fonctionnement [.....]
70402 Remunerations [.....]
70403 Investissements [.....]
7041 Commission communautaire commune - autres [.....]
services (a preciser)
7042 Pouvoirs locaux (communes, Cpas) [.....]
7049 Autres (a preciser) [.....]
707 Revenus de mise a disposition de cabinet [.....]
(location)
708 Dons prives et cotisations (a preciser) [.....]
Sous-total 70 [.....]
74 Autres produits d'exploitation [.....]
743 Recuperations de frais auprès de tiers [.....]
7430 Sinistres recuperes auprès des compagnies [.....]
d'assurance
74300 Accidents de travail [.....]
74301 Incendie et degats [.....]
74304 Maladie professionnelles [.....]
7431 ORBEM [.....]
74310 Conges - education [.....]
74311 Intervention pour la personne mis a la [.....]
disposition par les pouvoirs publics
745 Produits divers [.....]
74500 Cheques repas (contribution [.....]
travailleurs)
74501 Autres [.....]
Sous-total 74 [.....]
75 Produits financiers [.....]
750 Interets bancaires [.....]
751 Autres (a preciser) [.....]
Sous-total 75 [.....]
79 Affectation et prelevements [.....]
790 Benefice reporte de l'exercice precedent [.....]
792 Prelevement sur les reserves [.....]
793 Perte a reporter [.....]
794 Intervention d'associes dans la perte [.....]
Sous-total 79 [.....]
TOTAL 7 [.....]Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 7 mai 1998.
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de santé,
J. CHABERT
H. HASQUIN