{"title-block":{"case-number":"1998-05-07/35","document-number":"1998031263","full-title-fr":"7 MAI 1998. - Arrêté du Collège réuni relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1998 et mise à jour au 02-03-2002)","modifies":[],"page-number":24398,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/28_2.pdf#Page58","publication-date":[1998,7,28],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[1998,7,1],""]],"title-date":[1998,5,7],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni relatif aux procédures et normes d'agrément, à l'octroi de subventions et aux conventions concernant les services de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1998 et mise à jour au 02-03-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/05/07/1998031263/justel"}