6 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les conditions et les procédures relatives à la qualité de sportif de haut niveau ou d'espoir sportif en vue de rendre compatibles les études et la pratique sportive de haut niveau.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 28-10-1998
- Numéro
- 1998029398
- Page
- 35454
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-04-06/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1998
- Texte modifié
- 19970292941984010415
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2001-07-10/66, art. 11, 002; En vigueur : 01-09-2001>
