{"title-block":{"case-number":"1998-04-06/36","document-number":"1998029398","full-title-fr":"6 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les conditions et les procédures relatives à la qualité de sportif de haut niveau ou d'espoir sportif en vue de rendre compatibles les études et la pratique sportive de haut niveau.","modifies":["1997029294","1984010415"],"page-number":35454,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/10/28_1.pdf#Page38","publication-date":[1998,10,28],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,5,1],""]],"title-date":[1998,4,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les conditions et les procédures relatives à la qualité de sportif de haut niveau ou d'espoir sportif en vue de rendre compatibles les études et la pratique sportive de haut niveau."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/04/06/1998029398/justel"}