30 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les limites des dépenses exposées en vue de l'aide individuelle relative à l'aide et à la protection de la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 14-01-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 1-9-1998
- Numéro
- 1998029360
- Page
- 28205
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-06-30/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2015-12-09/25, art. 22,2°, 003; En vigueur : 01-05-2015>
