30 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les limites des dépenses exposées en vue de l'aide individuelle relative à l'aide et à la protection de la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 14-01-2016)

[Abrogé] <ACF 2015-12-09/25, art. 22,2°, 003; En vigueur : 01-05-2015>