{"title-block":{"case-number":"1998-06-30/43","document-number":"1998029360","full-title-fr":"30 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les limites des dépenses exposées en vue de l'aide individuelle relative à l'aide et à la protection de la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 14-01-2016)","modifies":[],"page-number":28205,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/01_1.pdf#Page41","publication-date":[1998,9,1],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,9,1],""]],"title-date":[1998,6,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les limites des dépenses exposées en vue de l'aide individuelle relative à l'aide et à la protection de la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 14-01-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/30/1998029360/justel"}