12 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal du cours de morale non confessionnelle (régime francais) dans les écoles primaires subventionnées par l'Etat.

Article 1er.L'article 3, alinéa 1er, sixième tiret, de l'arrêté royal du 16 mai 1980 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal du cours de morale non confessionnelle (régime français) dans les écoles primaires subventionnées par l'état, est remplacé par le texte suivant :

" - parmi les agents ayant même qualité que les membres désignés par le Ministre, trois membres choisis sur la proposition des organisations syndicales représentées au moins dans l'un des deux comités suivants :

1°le comité de négociation - secteur IX;

2°le comité des services publics provinciaux et locaux - section II. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant les Statuts des membres du personnel de l'enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,

Mme L. ONKELINX