17 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux congés que peuvent obtenir les agents des Services du Gouvernement pour se rendre et se soumettre à des examens médicaux prénatals.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 6-5-1998
- Numéro
- 1998029172
- Page
- 14371
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-02-17/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-05-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2004-06-02/42, art. 125, 7°, 002; En vigueur : 01-01-2005>
