17 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux congés que peuvent obtenir les agents des Services du Gouvernement pour se rendre et se soumettre à des examens médicaux prénatals.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 6-5-1998
Numéro: 1998029172
Page: 14371
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-02-17/37
Entrée en vigueur / Effet: 06-05-1998
Texte modifié
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(Abrogé) <ACF 2004-06-02/42, art. 125, 7°, 002; En vigueur : 01-01-2005>

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