{"title-block":{"case-number":"1998-02-17/37","document-number":"1998029172","full-title-fr":"17 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux congés que peuvent obtenir les agents des Services du Gouvernement pour se rendre et se soumettre à des examens médicaux prénatals.","modifies":[],"page-number":14371,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/06_1.pdf#Page7","publication-date":[1998,5,6],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,5,6],""]],"title-date":[1998,2,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux congés que peuvent obtenir les agents des Services du Gouvernement pour se rendre et se soumettre à des examens médicaux prénatals."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/02/17/1998029172/justel"}