Texte 1998029116
Article 1er.Dans le ressort du Comité du Secteur XVII - Communauté française - sont créés, pour le Ministère de la Communauté française :
- un comité intermédiaire de concertation;
- [2 seize Comités de concertation de base]2.
Le ressort de ces comités ainsi que leurs présidents sont repris aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
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(1ACF 2015-03-25/01, art. 1, 007; En vigueur : 16-04-2015)
(2ACF 2021-10-08/02, art. 1, 009; En vigueur : 20-10-2021)
Art. 1bis.[1 Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - est créé pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel un comité de concertation de base.
Le ressort de ce comité ainsi que son président sont repris à l'annexe 3 du présent arrêté.]1
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(1Inséré par ACF 2015-03-25/01, art. 2, 007; En vigueur : 16-04-2015)
Art. 2.<ACF 2005-09-02/50, art. 1, 003; En vigueur : 31-10-2005> Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - est crée, pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance
: - un comité de concertation de base.
Le ressort de ce comité ainsi que son président est repris à l'annexe 4 du présent arrêté.
Art. 3.[1 Dans le ressort du Comité de secteur XVII - Communauté française - est créé pour l'Institut de la Formation en cours de carrière :
- un comité de concertation de base.
Le ressort de ce comité ainsi que son président sont repris à l'annexe 5 du présent arrêté.]1
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(1ACF 2011-02-24/07, art. 1, 004; En vigueur : 13-04-2011)
Art. 3bis.[1(ancien art. 3ter)]1<Inséré par ACF 2003-10-22/58, art. 1; En vigueur : 03-11-2005> Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - est créé, pour l'ETNIC :
- un comité de concertation de base.
Le ressort de ce comité ainsi que son président sont repris à l'annexe 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités.
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(1ACF 2011-02-24/07, art. 3, 004; En vigueur : 13-04-2011)
Art. 3ter.[1 Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - est créé pour l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur :
- un comité de concertation de base.
Le ressort de ce comité ainsi que son président sont repris à l'annexe 6 du présent arrêté.]1
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(1ACF 2014-05-15/87, art. 1, 006; En vigueur : 22-10-2014)
Art. 3quater.[1 Dans le ressort du Comité de Secteur XVII - Communauté française - est créé pour Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) un comité de concertation de base.
Le ressort de ce comité ainsi que son président sont repris à l'annexe 8 du présent arrêté.]1
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(1Inséré par ACF 2019-04-24/09, art. 1, 008; En vigueur : 05-08-2019)
Art. 4.La fonction de président dans chacun des comités intermédiaires de concertation et comités de concertation de base, est exercée par l'agent désigné à l'annexe fixant le ressort du comité concerné.
En cas d'absence ou d'empêchement de cet agent et pour autant que les fonctions supérieures ne soient pas exercées, la fonction visée à l'alinéa 1 est exercée (par un agent titulaire d'un grade d'un rang équivalent ou d'un grade du rang directement inférieur) au sien et désigné par lui. <ACF 2000-07-19/40, art. 2, 002; En vigueur : 22-08-2000>
Art. 4/1.[1 Pour le ressort du Comité supérieur de concertation du Comité de Secteur XVII, le nombre de membres du personnel engagés sous contrat de travail qui peuvent être désignés par chaque Organisation syndicale représentative en application de l'article 88 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités est égal au nombre de Comités de concertation de base créés par le présent arrêté.
La communication visée à l'article 88, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 précité porte également mention de l'administration dont relève chaque membre du personnel désigné.]1
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(1Inséré par ACF 2022-10-13/27, art. 1, 010; En vigueur : 27-01-2023)
Art. 5.Délégation est accordée au membre du Gouvernement ayant la fonction publique dans ses attributions pour désigner, sur proposition des présidents des comités intermédiaires de concertation et des comités de concertation de base, chacun pour ce qui concerne le(s) comité(s) qu'il préside, les membres de la délégation de l'autorité au sein de ces comités, parmi lesquels le membre précité du Gouvernement choisit le président suppléant lorsque celui-ci n'est pas désigné par le présent arrêté.
Art. 6.L'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 1994 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents et présidents suppléants est abrogé.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 8.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Comité intermédiaire de concertation pour le Ministère de la Communauté française.
- Ressort : Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.
- Président : le secrétaire général ou la secrétaire générale.
Art. N2.Annexe 2. [1 Comités de concertation de base pour le Ministère de la Communauté française
Comité de concertation de base n° 1
-Ressort : Services du Secrétariat général.
- Président : Le secrétaire général ou la secrétaire générale.
Comité de concertation de base n° 2
- Ressort : Administration générale de l'Enseignement (à l'exception de la Direction du Jardin botanique de Meise).
- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de l'Enseignement.
Comité de concertation de base n° 3
- Ressort : Administration générale de l'Enseignement - Direction du Jardin botanique de Meise.
- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de l'Enseignement ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin.
Comité de concertation de base n° 4
- Ressort : Administration générale de la Culture (à l'exception des services extérieurs de l'Administration générale de la Culture).
- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de la Culture.
Comité de concertation de base n° 5
- Ressort : Administration générale de la Culture - services extérieurs (à l'exception du Musée royal de Mariemont)
- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de la Culture ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin.
Comité de concertation de base n° 6
- Ressort : Administration générale de la Culture - Musée royal de Mariemont
- Président : L'administrateur général ou l'administratrice générale de l'Administration générale de la Culture ou le membre de la délégation de l'autorité qu'il/elle délègue à cette fin.
["2 Comit\233 de concertation de base n\176 7 - Ressort : Administration g\233n\233rale de l'Aide \224 la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis (\224 l'exception des services ext\233rieurs de l'Aide \224 la Jeunesse). - Pr\233sident : L'administrateur g\233n\233ral ou l'administratrice g\233n\233rale de l'Administration g\233n\233rale de l'Aide \224 la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis. Comit\233 de concertation de base n\176 8 - Ressort : Administration g\233n\233rale de l'Aide \224 la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis - services ext\233rieurs - Institutions publiques de Protection de la Jeunesse. - Pr\233sident : L'administrateur g\233n\233ral ou l'administratrice g\233n\233rale de l'Administration g\233n\233rale de l'Aide \224 la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis ou le membre de la d\233l\233gation de l'autorit\233 qu'il/elle d\233l\232gue \224 cette fin. Comit\233 de concertation de base n\176 9 - Ressort : Administration g\233n\233rale de l'Aide \224 la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis - services ext\233rieurs - Services de l'aide \224 la jeunesse et de protection judiciaire. - Pr\233sident : L'administrateur g\233n\233ral ou l'administratrice g\233n\233rale de l'Administration g\233n\233rale de l'Aide \224 la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis ou le membre de la d\233l\233gation de l'autorit\233 qu'il/elle d\233l\232gue \224 cette fin. Comit\233 de concertation de base n\176 10 - Ressort : Administration g\233n\233rale de l'Aide \224 la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis - services ext\233rieurs - Services de pr\233vention. - Pr\233sident : L'administrateur g\233n\233ral ou l'administratrice g\233n\233rale de l'Administration g\233n\233rale de l'Aide \224 la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis ou le membre de la d\233l\233gation de l'autorit\233 qu'il/elle d\233l\232gue \224 cette fin. Comit\233 de concertation de base n\176 11 - Ressort : Administration g\233n\233rale de l'Aide \224 la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis - services ext\233rieurs - Service des \233quipes mobiles d'accompagnement. - Pr\233sident : L'administrateur g\233n\233ral ou l'administratrice g\233n\233rale de l'Administration g\233n\233rale de l'Aide \224 la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis ou le membre de la d\233l\233gation de l'autorit\233 qu'il/elle d\233l\232gue \224 cette fin. Comit\233 de concertation de base n\176 12 - Ressort : Administration g\233n\233rale de l'Aide \224 la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis - services ext\233rieurs - Centre communautaire pour Mineurs dessaisis de Saint-Hubert. - Pr\233sident : L'administrateur g\233n\233ral ou l'administratrice g\233n\233rale de l'Administration g\233n\233rale de l'Aide \224 la Jeunesse et du Centre pour Mineurs Dessaisis ou le membre de la d\233l\233gation de l'autorit\233 qu'il/elle d\233l\232gue \224 cette fin. Comit\233 de concertation de base n\176 13 - Ressort : Administration g\233n\233rale du Sport (\224 l'exception des services ext\233rieurs du Sport). - Pr\233sident : L'administrateur g\233n\233ral ou l'administratrice g\233n\233rale de l'Administration g\233n\233rale du Sport. Comit\233 de concertation de base n\176 14 - Ressort : Administration g\233n\233rale du Sport - services ext\233rieurs. - Pr\233sident : L'administrateur g\233n\233ral ou l'administratrice g\233n\233rale de l'Administration g\233n\233rale du Sport ou le membre de la d\233l\233gation de l'autorit\233 qu'il/elle d\233l\232gue \224 cette fin. Comit\233 de concertation de base n\176 15 - Ressort : Administration g\233n\233rale des Maisons de Justice (\224 l'exception des services ext\233rieurs). - Pr\233sident : L'administrateur g\233n\233ral ou l'administratrice g\233n\233rale de l'Administration g\233n\233rale des Maisons de Justice. Comit\233 de concertation de base n\176 16 - Ressort : Administration g\233n\233rale des Maisons de Justice - services ext\233rieurs - Directions des Maisons de Justice. - Pr\233sident : L'administrateur g\233n\233ral ou l'administratrice g\233n\233rale de l'Administration g\233n\233rale des Maisons de Justice ou le membre de la d\233l\233gation de l'autorit\233 qu'il/elle d\233l\232gue \224 cette fin."° ]1
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(1ACF 2015-03-25/01, art. 3, 007; En vigueur : 16-04-2015)
(2ACF 2021-10-08/02, art. 2, 009; En vigueur : 20-10-2021)
Art. N3.Annexe 3. [1 Comité de concertation de base pour le Conseil supérieur de l'Audiovisuel
- Ressort : Le Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
- Président : Le Président ou la Présidente du Conseil supérieur de l'Audiovisuel ]1
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(1ACF 2015-03-25/01, art. 3, 007; En vigueur : 16-04-2015)
Art. N4.<ACF 2005-09-02/50, art. 3, 003; En vigueur : 31-10-2005> Annexe 4. Comité de concertation de base pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
- Ressort : Office de la Naissance et de l'Enfance
- Président : l'administrateur général ou l'administratrice générale.
Art. N5.Annexe 5. [1 Comité de concertation de base pour l'Institut de la Formation en cours de carrière
- Ressort : l'Institut de la Formation en cours de carrière
- Président : le (la) fonctionnaire général(e)]1
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(1ACF 2011-02-24/07, art. 4, 004; En vigueur : 13-04-2011)
Art. N6.[1 Annexe 6. - Comité de concertation de base pour l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur
- Ressort : l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur
- Président : l'Administrateur ]1
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(1ACF 2014-05-15/87, art. 2, 006; En vigueur : 22-10-2014)
Art. N8.[1 Annexe 8. - Comité de concertation de base pour Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE)
- Ressort : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE)
- Président : L'Administrateur général ou l'Administratrice générale]1
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(1Inséré par ACF 2019-04-24/09, art. 2, 008; En vigueur : 05-08-2019)