{"title-block":{"case-number":"1998-02-12/35","document-number":"1998029116","full-title-fr":"12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 27-01-2023)","modifies":["1994929562"],"page-number":8312,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1998/02/12/1998029116_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1998/03/21_1.pdf#Page56","publication-date":[1998,3,21],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,3,21],""]],"title-date":[1998,2,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 27-01-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/02/12/1998029116/justel"}