12 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à l'exercice d'une fonction supérieure à l'Office de la Naissance et de l'Enfance. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2003 et mise à jour au 06-02-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 28-2-1998
- Numéro
- 1998029077
- Page
- 5548
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-01-12/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2008-12-05/58, art. 13, 003; En vigueur : 16-02-2009>
