Texte 1998029077

12 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à l'exercice d'une fonction supérieure à l'Office de la Naissance et de l'Enfance. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2003 et mise à jour au 06-02-2009)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-2-1998
Numéro
1998029077
Page
5548
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-01-12/36
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1997
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2008-12-05/58, art. 13, 003; En vigueur : 16-02-2009>

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