{"title-block":{"case-number":"1998-01-12/36","document-number":"1998029077","full-title-fr":"12 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à l'exercice d'une fonction supérieure à l'Office de la Naissance et de l'Enfance. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2003 et mise à jour au 06-02-2009)","modifies":[],"page-number":5548,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/02/28_1.pdf#Page61","publication-date":[1998,2,28],"source":"Communauté française","starts":[[[1997,12,1],""]],"title-date":[1998,1,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à l'exercice d'une fonction supérieure à l'Office de la Naissance et de l'Enfance. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2003 et mise à jour au 06-02-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/12/1998029077/justel"}