Texte 1998027509

16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une subvention de 150 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les quartiers spécifiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1998 et mise à jour au 20-03-2003.)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-9-1998
Numéro
1998027509
Page
29487
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-07-16/73
Entrée en vigueur / Effet
15-09-1998
Texte modifié
1996027526
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

1)famille démunie : ménage avec au moins un enfant à charge répondant au conditions d'octroi de l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie définies par l'arrêté du 13 mai 1993;

2)arrêté du 13 mai 1993 : arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 1993 concernant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.

Art. 2.Il est accordé, à charge de l'article 50.05 du programme 04 de la section 15 du budget de la Région wallonne, au profit du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une subvention de 150 millions de francs (cent cinquante millions de francs) destinée au financement de la création de logements dans les quartiers spécifiques de Charleroi, La Louvière, Colfontaine, Frameries, Liège, Seraing, Boussu, Dison, Verviers, Namur, Mons, Eupen et leurs alentours, (...). <ARW 2003-02-20/48, art. 1, 002; En vigueur : 30-03-2003>

Art. 3.L'intervention régionale par zone géographique visée à l'article 2 du présent arrêté ne peut excéder septante-cinq pour cent (75 %) du coût d'acquisition, des travaux et de tous les frais généralement quelconques s'y rapportant, y compris les éventuels honoraires des architectes et ingénieurs.

Art. 4.La subvention est liquidée en trois tranches. La première tranche est liquidée au titre d'avance à concurrence de 50 % en 1998. La seconde tranche de 30 % est liquidée sur justification de l'utilisation de la première tranche appuyée des états d'avancement des travaux, introduite auprès du Ministère de la Région wallonne (Division du Logement). Le solde est liquidé sur justification de l'utilisation des deux premières tranches, suivant les mêmes modalités et remise d'un rapport du bénéficiaire de la subvention.

Art. 5.L'ordre de commencer les travaux par chantier est donné au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de liquidation de la première tranche de la subvention visée à l'article 4.

Le Ministre du Logement peut accorder un délai supplémentaire d'un an sur requête motivée du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie.

Art. 6.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une subvention de 150 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée et leurs alentours, et dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, une subvention de 180 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée et les quartiers en difficulté, est ajouté l'alinéa suivant : " Le Ministre du Logement peut accorder un délai supplémentaire d'un an sur requête motivée du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ".

Art. 7.Le non respect des conditions du présent arrêté entraîne le remboursement de la subvention.

Art. 8.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Répartition géographique des investissements (en millions de francs).

  Zone                                            Montant de la subvention
  CHARLEROI                                               15 millions
  LA LOUVIERE                                             15 millions
  COLFONTAINE                                             10 millions
  FRAMERIES                                               10 millions
  LIEGE                                                   15 millions
  SERAING                                                 10 millions
  BOUSSU                                                  15 millions
  DISON                                                   10 millions
  VERVIERS                                                 5 millions
  NAMUR                                                   10 millions
  MONS                                                    10 millions
  EUPEN                                                   10 millions
  Solde a repartir :                                      15 millions
  TOTAL :                                                150 millions

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