Article 1er.Les documents à utiliser par les autorités administratives régionales dans le cadre de l'application du chapitre III du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration sont établis conformément aux modèles figurant aux annexes I à V.
Art. 2.Lorsque le montant total de la rétribution ne dépasse pas (2,50 euros), celle-ci n'est pas réclamée par l'autorité administrative régionale. <ARW 2001-12-20/48, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Les frais d'envoi sont pris en considération pour le calcul de ce montant lorsque le demandeur sollicite l'envoi du document administratif.
Art. 3.Le montant de la rétribution visée à l'article 3, alinéa 2 et à l'article 4, § 2 du même décret en contrepartie de la délivrance d'une copie d'un document administratif est fixé sur la base des tarifs suivants :
1°papier blanc et impression noire format A4 : (0,15 euros) par page; <ARW 2001-12-20/48, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>
2°papier blanc et impression noire format A3 : (0,17 euros) par page; <ARW 2001-12-20/48, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>
3°papier blanc et impression en couleur format A4 : (0,62 euros) par page;
4°papier blanc et impression en couleur format A3 : (1,04 euros) par page; <ARW 2001-12-20/48, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>
5°plan sur papier blanc et impression noire de 90 cm sur 1 m : (0,92 euros) par plan; <ARW 2001-12-20/48, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>
6°frais d'envoi : conformément aux tarifs postaux en vigueur.
Art. 4.La rétribution est payée, par virement ou versement, préalablement à la transmission des copies demandées.
Art. 5.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est habilité :
1°à modifier les modèles des documents figurant aux annexes I à V;
2°à modifier les tarifs visés à l'article 3, 1° à 5°;
3°à fixer les tarifs applicables relatifs au montant de la rétribution qui peut être exigée en contrepartie d'une copie de document administratif d'un format ou sur un support non visés à l'article 3, 1° à 5°.
Art. 6.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 juillet 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Annexe.
Art. N1.Annexe I. Demande d'information relative à ... (objet). - Autorisation.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-07-1998, p. 23855-23856).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 portant exécution du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration.
Namur, le 9 juillet 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Art. N2.Annexe II. Demande d'information relative à ... (objet). - Refus.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-07-1998, p. 23857-23858).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 portant exécution du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration.
Namur, le 9 juillet 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Art. N3.Annexe III. - Demande d'information relative à ... (objet). - Autorisation partielle.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-07-1998, p. 23859-23860).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 portant exécution du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration.
Namur, le 9 juillet 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Art. N4.Annexe IV. Demande d'information relative à ... (objet).
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-07-1998, p. 23861).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 portant exécution du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration.
Namur, le 9 juillet 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Art. N5.Annexe V. Demande de rectification d'un (des) document(s) administratif(s) relatif(s) à ... (objet).
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-07-1998, p. 23862).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 portant exécution du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration.
Namur, le 9 juillet 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME