{"title-block":{"case-number":"1998-07-09/30","document-number":"1998027416","full-title-fr":"9 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer en exécution du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1998 et mise à jour au 24-01-2002.)","modifies":[],"page-number":23854,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/21_1.pdf#Page59","publication-date":[1998,7,21],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1998,7,31],""]],"title-date":[1998,7,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer en exécution du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1998 et mise à jour au 24-01-2002.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/09/1998027416/justel"}