23 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 avril 1983 fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1983 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 6.250.000.000 de francs.

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1983 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 6.250.000.000 de francs est complété par l'alinéa suivant :

" Toutefois le Ministre du Budget et des Finances et le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, peuvent en autoriser l'amortissement anticipé en faveur du Fonds d'amortissement des emprunts du logement social aux conditions qu'ils déterminent. ".

Art. 2.Le Ministre du Budget et des Finances et le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 avril 1998.

Namur, le 23 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX