{"title-block":{"case-number":"1998-04-23/48","document-number":"1998027311","full-title-fr":"23 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 avril 1983 fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1983 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 6.250.000.000 de francs.","modifies":["1983923401"],"page-number":17477,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/28_2.pdf#Page40","publication-date":[1998,5,28],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1998,4,23],""]],"title-date":[1998,4,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 avril 1983 fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1983 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 6.250.000.000 de francs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/04/23/1998027311/justel"}