Texte 1998027016
Article 1er.Une subvention supplémentaire de 5 francs est octroyée aux services d'Aide aux familles et aux personnes âgées, par heure prestée en 1997, au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population.
Art. 2.Les services d'Aide aux familles et aux personnes âgées, visés par le présent arrêté, sont les services agréés sur base de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'Aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, modifié notamment par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 1996.
Art. 3.Les communes à faible densité de population sont les communes dont la population a une densité inférieure ou égale à 120 habitants par kilomètre carré.
Art. 4.La densité de la population est déterminée grâce : 1° à la superficie des communes, telle que communiquée par l'Administration centrale du Cadastre du Ministère des Finances;
2°aux chiffres de la population de droit par commune, à la date du 1er janvier 1997, tels que publiés au Moniteur belge du 2 juillet 1997 par l'Institut national de Statistique.
Art. 5.Sont prises en considération pour l'octroi de la subvention, toutes les activités des aides familiales et seniors effectuées en 1997 et visées à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'Aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, à l'exception des activités visées aux articles 14, 15 et 17 dudit arrêté, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 1996.
Art. 6.Pour chaque service, le nombre d'heures à prendre en considération ne peut être supérieur aux limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 9 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'Aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 1996.
Art. 7.L'activité des aides familiales et seniors, subsidiée par le Fonds budgétaire interdépartemental de Promotion de l'emploi, visé au Chapitre II de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, est prise en considération aux conditions du présent arrêté pour l'octroi de la subvention. La limite prévue à l'article 6 du présent arrêté n'est pas applicable à ces heures.
Art. 8.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 8 janvier 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX