{"title-block":{"case-number":"1998-01-08/30","document-number":"1998027016","full-title-fr":"8 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs, octroyée aux services agréés d'Aide aux familles et aux personnes âgées, par heure prestée en 1997, au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population.","modifies":[],"page-number":1461,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/01/21_1.pdf#Page98","publication-date":[1998,1,21],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1998,2,1],""]],"title-date":[1998,1,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs, octroyée aux services agréés d'Aide aux familles et aux personnes âgées, par heure prestée en 1997, au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/08/1998027016/justel"}