Texte 1998022447

16 JUIN 1998. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1996, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
14-7-1998
Numéro
1998022447
Page
22781
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-16/40
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le solde des recettes citées à l'article 7, § 2, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services d'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, à verser au Trésor pour l'année 1996 s'élève à F 9 989 140 523.

Art. 2.La liquidation définitive du solde visé à l'article 1er est précédée d'un versement à la fin de chaque mois de l'année 1996 d'un montant égal au douzième du montant de ce solde inscrit au budget pour l'année 1996.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

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