{"title-block":{"case-number":"1998-06-16/40","document-number":"1998022447","full-title-fr":"16 JUIN 1998. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1996, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991.","modifies":[],"page-number":22781,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/14_1.pdf#Page10","publication-date":[1998,7,14],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1998,6,16],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1996, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/16/1998022447/justel"}