10 JUIN 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 30-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 17-7-1998
- Numéro
- 1998022372
- Page
- 23590
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-06-10/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-01-13/09, art. 5, 004; En vigueur : 01-07-2005>
