{"title-block":{"case-number":"1998-06-10/40","document-number":"1998022372","full-title-fr":"10 JUIN 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 30-01-2014)","modifies":[],"page-number":23590,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/17_1.pdf#Page48","publication-date":[1998,7,17],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1998,6,10],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 30-01-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/10/1998022372/justel"}